Le rectorat de Rennes bâillonne le Registre Santé Sécurité au Travail : la CGT Éduc’action Bretagne saisit la Rectrice

De nouvelles Conditions Générales d’Utilisation imposées aux personnels de l’académie de Rennes restreignent drastiquement leur droit à signaler leurs difficultés professionnelles. Sous couvert du RGPD, le rectorat organise l’invisibilisation de la souffrance au travail. Toutes les organisations syndicales de l’académie ont dénoncé ces pratiques. La CGT Éduc’Action Bretagne a adressé un courrier officiel à la Rectrice pour exiger le retrait de ces règles illégales.

Le rapport de la Cour des comptes du 12 décembre 2025 est sans équivoque : l’Éducation nationale connaît une explosion des congés maladie sur la période 2018-2024. Or, faut-il le rappeler, les principes généraux de prévention du Code du travail s’appliquent au ministère pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnels. Force est de constater que, dans ce même temps le ministère n’a pas conduit de politique de prévention structurée.

Dans l’académie de Rennes, les fiches déposées sur le Registre Santé Sécurité au Travail témoignent de cette réalité : les personnels y décrivent leur mal-être profond, leur souffrance, parfois leur volonté de démissionner. Des agent·es à qui l’on demande de faire toujours plus avec moins, dans un contexte de rigueur budgétaire et de dérive autoritariste de la hiérarchie.

La réponse du rectorat ? Ne pas résoudre le problème. L’effacer.

Depuis le printemps 2026, de nouvelles Conditions Générales d’Utilisation encadrent le RSST en ligne de l’académie. Le rectorat a parallèlement formé ses cadres à leur application stricte — et le vocabulaire employé dans le diaporama diffusé lors de la F3SCT du département en dit long : le registre SST y est qualifié de « défouloir émotionnel », tandis que la prévention des risques est rebaptisée « management de la santé ».

Si deux des cinq conditions posées sont acceptables — ne pas citer de noms, s’en tenir aux faits — trois autres sont inacceptables et contraires au droit :

1. L’interdiction de mentionner fonctions, statuts ou services d’affectation. La CNIL relève du champ législatif. Le droit du travail, lui, est d’ordre constitutionnel, découlant du droit européen. Il lui est donc hiérarchiquement supérieur. Or la mention des fonctions et statuts est indispensable à la compréhension des situations signalées et à la mise en place de réponses adaptées. En pratique, cette règle sert aujourd’hui à supprimer des fiches portant sur des comportements de supérieurs hiérarchiques — ce que confirme la disparition, dans le nouveau registre, de la catégorie « Risques psychosociaux en lien avec la hiérarchie ». Le rectorat protège ses cadres, pas ses agents.

2. L’interdiction d’évoquer des données relatives à sa propre santé. Chaque agent·e est souverain·e sur l’usage de son secret médical. Pouvoir mentionner un arrêt de travail, des troubles musculo-squelettiques ou la nécessité d’un traitement est essentiel pour que l’administration comprenne la gravité d’une situation et apporte une réponse adaptée. Cette interdiction prive le RSST d’une grande partie de son utilité.

3. La qualification unilatérale de certains témoignages en « dénonciation calomnieuse » ou « diffamation ». Seule la justice a le pouvoir de qualifier des faits en ces termes. En s’arrogeant ce droit, l’administration ouvre la porte à une censure arbitraire. À tout le moins, toute fiche contestée devrait pouvoir être examinée par les mandaté·es F3SCT en instance, et ne pourrait être supprimée qu’avec l’accord de la majorité de ses membres.

Lors de la F3SCT académique, toutes les organisations syndicales ont dénoncé sans exception cette formation et ces nouvelles CGU. Une unité rare, qui traduit la gravité de ce qui se joue : le droit fondamental des personnels à signaler leurs conditions de travail est en train d’être vidé de sa substance.

Face à cette situation, la CGT Éduc’action Bretagne a adressé un courrier à la Rectrice de l’académie de Rennes. Nous y dénonçons des CGU contraires aux principes généraux de prévention des risques professionnels, qui s’apparentent à une procédure bâillon visant à limiter l’expression des agents, à défaut de savoir et pouvoir les protéger. Et nous y exigeons le retrait immédiat des trois conditions contestées.

En l’absence de toute réponse à ce courrier, au CSA-A du 4 juin, nous avons à nouveau interpellé le rectorat. Le Secrétaire général, M. Cavé, ne nous a pas plus apporté de début de dialogue…

Continuez à déposer vos fiches RSST. C’est votre droit, il est garanti par le Code du travail. Si une fiche vous est refusée ou supprimée, contactez immédiatement vos représentant·es CGT Éduc’action.

Ensemble, nous ne laisserons pas l’institution effacer la souffrance de ses agents.