Le compte épargne-temps (CET) a été institué dans la Fonction publique depuis 2002. Le CET permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés. Il permet de capitaliser sur plusieurs années des jours de congés non pris et de les solder ultérieurement de manière continue ou fractionnée.
La CGT Éduc’action réaffirme que les périodes de congés et les temps de repos sont des droits indispensables et nécessaires pour assurer le bien-être et la santé des agents.
L’important est la mise en place d’une vraie réduction du temps du travail et le partage du travail pour les agents avec de réelles embauches à la clé. Force est de constater que le CET, est devenu, au final, l’outil de régularisation utilisé pour compenser le manque de personnels et contourner l’application du temps de travail réglementaire. Dès 2002, la CGT portait la nécessité de créations d’emplois, réaffirmait la nécessité de la reconnaissance de la pénibilité, du respect des cycles de travail. Ces revendications sont toujours d’actualité.
Le plus souvent, le CET ne représente pour les personnels qu’un « choix forcé » par l’impossibilité de prendre les temps de repos légitimes, nécessaires et statutaires. Ainsi, les situations conduisent à l’épuisement professionnel, entraînant arrêts maladie, maladies professionnelles, accidents du travail et invalidités.
Il est également considéré comme un moyen d’augmenter sa rémunération et ainsi de combler le manque de revalorisation des salaires depuis de nombreuses années que réclame la CGT.
L’ouverture du compte épargne-temps
Un compte épargne-temps (CET) est ouvert à la demande de l’agent, il ne peut ouvrir qu’un seul compte.
Ce dispositif est ouvert à tout fonctionnaire titulaire ou agent contractuel qui exerce dans un service académique ou un EPLE s’il remplit toutes les conditions suivantes :
- être employé de manière continue ;
- avoir accompli au moins 1 an de service ;
- être soumis à un décompte de congés par son supérieur hiérarchique ;
- ne pas être soumis à des obligations de service fixées par le statut particulier de son corps (enseignant, conseiller principal d’éducation, psychologue de l’éducation nationale ).
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un CET. Les fonctionnaires stagiaires qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d’un CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.
L’ouverture d’un CET se fait à la demande expresse de l’agent adressée par la voie hiérarchique à son service gestionnaire (DIPATE) dans le cadre de l’organisation de la campagne annuelle via l’outil Colibris. La DIPATE informe par ce même biais l’agent de la suite donnée à sa demande.
La demande d’ouverture n’a pas à être motivée par l’agent.
L’alimentation du compte épargne-temps
Pour alimenter son CET, il faut avoir accompli, au préalable, une durée effective de travail de 1 607 heures au cours de l’année scolaire de référence.
Le CET est alimenté par le versement d’une partie des jours de congés annuels et/ou d’une partie des jours de réduction du temps de travail (RTT). Il n’est pas possible de prendre moins de 20 jours de congés au cours d’une année. Vous pouvez donc, au maximum, verser 25 jours de congés sur votre CET si vous êtes à temps plein (35h/semaine).
Le CET ne peut être alimenté par le versement de congés bonifiés, de jours constitués au moyen du cumul d’heures supplémentaires, ou de compensation de sujétions particulières (astreintes ou permanence sur site).
Les jours de congés non pris, dont le report sur l’année suivante a été autorisé par le chef de service, ne peuvent pas être inscrits au CET. Les jours de congés non pris, non reportés et dont le versement sur le CET n’a pas été demandé au 31 décembre clôturant l’année de référence sont perdus.
La circulaire académique précise que la priorité est de veiller à ce que les agents puissent prendre la totalité de leurs congés annuels de manière régulière afin de prévenir l’apparition de risques physiques ou psychosociaux et d’éviter des difficultés de fonctionnement ultérieures.
Si vous exercez à temps partiel, le nombre de jours pouvant alimenter le CET est affecté de la même quotité que celle applicable à votre temps de travail.
L’unité de calcul du CET est le jour ouvré entier.
Entre 1er novembre et au plus tard le 31 décembre, vous devez faire votre demande d’alimentation du CET à la DIPATE via Colibris.
Au moins une fois par an, entre le 1°’ et le 15 janvier, la DIPATE doit vous communiquer l’état de situation de votre compte : nombre de jours épargnés et utilisés, ainsi que le solde de jours disponibles.
Vous devez exercer votre droit d’option au plus tard le 31 janvier.
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés au-delà de 15 sont indemnisés.
Indemnisation des jours épargnés
( arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature)
Le montant versé par jour indemnisé dépend de votre catégorie au jour de la demande et peut être appelé à évoluer :
- catégorie A et assimilé: 150 euros brut, 70 euros net
- catégorie B et assimilé: 100 euros brut, 47 euros net
- catégorie Cet assimilé : 83 euros brut, 09 euros net
Conversion des jours CET en points de retraite RAFP
Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée lorsque vous demandez l'indemnisation des jours épargnés.
Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retrait.
- catégorie A et assimilé: 150 euros bruts soit 101 points par jour de congé
- catégorie B et assimilé: 100 euros brut soit 68 points par jour de congé
- catégorie Cet assimilé: 83 euros brut soit 56 points par jour de congé
A noter qu'en cas de conversion des jours CET au RAFP, la valorisation des jours transférés n'entre pas dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, contrairement à l'option de monétisation.
Vous pouvez trouver plus d'informations sur le site de la RAFP: https://www.rafp.fr/convertir-vos-jours-cet
Démarche et délais pour utiliser son compte épargne-temps en jours de congés
Pour utiliser des jours épargnés sur votre CET, vous devez présenter votre demande de congés sur l'application de demandes d'absences TIPI et sélectionner le compteur CET. Le CET sera débité après la validation de votre supérieur hiérarchique.
Pour être autorisé à utiliser des jours épargnés sur votre compte épargne-temps, vous devez présenter votre demande de congés à votre chef de service dans un délai permettant le traitement de la demande :
- pour une demande d'utilisation de1 à 5 jours épargnés, la demande doit être transmise un mois avant le début du congé souhaité ;
- pour une demande d'utilisation de 6 à 20 jours épargnés, la demande doit être transmise deux mois avant le début du congé souhaité ;
- pour une demande d'utilisation de plus de 20 jours épargnés, la demande doit être transmise trois mois avant le début du congé souhaité.
Selon la circulaire : "Sur le plan organisationnel, l'agent qui demande à bénéficier d'un ou plusieurs jours de congés issus du CET ne pourra être remplacé pendant son absence. Le service devra donc s'organiser en conséquence si le versement de congés sur le CET est important."
Quand on vous disait que ce dispositif est fait pour faire face au manque de personnels !
La portabilité du compte épargne-temps
Vous conservez les droits acquis au titre du compte épargne-temps en cas de mutation, d'intégration directe ou de détachement, en cas de disponibilité ou de congé parental. Vos droits dépendront alors de la collectivité ou l'établissement d'accueil.
L'administration ou l'établissement d'origine vous adressera, ainsi qu'à l'administration, à la collectivité ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date de votre d'affectation, une attestation des droits à congés existant à cette date.
Au plus tard à la date de votre réintégration dans votre administration ou établissement d'origine, l'administration, la collectivité ou l'établissement public d'accueil vous adressera, ainsi qu'à l'administration ou l'établissement dont vous relevez, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité.
En cas de cessation de fonctions ou de fin de contrat, les jours épargnés sur le CET doivent être utilisés uniquement sous forme de congés avant le départ.
