Les salarié·es de Greta ont comme tout·e salarié·e la possibilité de faire valoir leurs droits dans des Instances Représentatives du Personnel (IRP). Face aux enjeux de l’emploi, du pouvoir d’achat, du temps de travail, de l’égalité professionnelle femmes/hommes, les IRP sont des lieux d’interventions collectives et de négociation, de proximité qui permettent de dépasser l’isolement et la précarité qui caractérisent une grande majorité des personnels GRETA.
C’est pour cette raison que la CGT Éduc’action vous encourage à vous investir dans ces IRP afin d’agir véritablement pour un mieux-être au travail.
Les instances représentatives du personnel des personnels GRETA sont de plusieurs natures :
- L’assemblée générale du GRETA ;
- Le conseil d’administration de l’EPLE support du GRETA.
Il est possible de présenter des candidatures pour chacune de ces deux instances :
1. L’assemblée générale du Greta.
Les représentant·es du personnel élu·es à l’AG du Greta siègent également à la commission du personnel.
2. Le conseil d’administration de l’établissement support.
Les salarié·es du Greta sont normalement intégré·es dans les effectifs de l’établissement support du Greta. C’est pourquoi ils/elles ont le droit de voter pour les représentant·es au CA de l’établissement et même d’y être candidat·e.
NB : Comme l’ensemble des contractuel·les de l’Éducation nationale, les personnels contractuels GRETA sont aussi amenés à voter lors des élections professionnelles pour la désignation des membres des Commissions consultatives paritaires de leur académie. À ce titre, ils sont également électeur·ices au CSA-A et au CSA-MEN. Ces élections ont lieu tous les 4 ans. Les prochaines sont prévues en 2026.
L’AG et la commission du personnel
(voir décret n°2013-852 du 24.09.2013 et la circulaire n°2014-009 du 4.02.2014)
Élection à l’AG
Collèges
Sont élu·es des représentant·es dans un
collège « administratif » et dans un collège
« autres ».
Le collège « autres » intègre notamment
les enseignant·es et les coordinateur·rices.
Mais rien n’indique la place des collègues
ouvrier·ères ou technicien·nes.
Conditions de vote
ET d’éligibilité
– soit être employé·e, comme contractuel·le ou vacataire, à 150h annuelles, minimum ;
– soit être engagé·e sur emploi gagé, si
l’activité principale est en Greta.
Les enseignant·es indépendant·es sont
considéré·es comme des entreprises soustraitantes. Ils·elles ne votent pas pour ces élections.
Nombre de sièges à
pourvoir
Le nombre total de sièges réparti entre les deux collèges, correspond à 20 % du nombre d’établissements membres du Greta sans pouvoir être inférieur à 1.
Nous sommes favorables à une répartition
des délégué·es entre les deux collèges au
prorata des salarié·es représenté·es.
La constitution des listes
Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat·e est accompagné de celui de son·sa suppléant·e. Sinon, les candidat·es sont inscrit·es sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant·e.
Le·la chef·fe d’établissement dresse la liste électorale, au moins vingt jours avant l’élection. Les déclarations de candidature signées par les candidat·es lui sont remises au moins dix jours francs avant l’ouverture du scrutin.
Déroulement des élections
Le·la chef·fe d’établissement fixe la date du scrutin et les heures d’ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à huit heures consécutives pour les personnels.
Le matériel de vote est envoyé aux électeur·trices six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote par correspondance est admis : les bulletins de vote par correspondance sont envoyés sous double enveloppe.
Les électeur·trices votent pour une liste sans panachage ni radiation. Les élu·es sont désigné·es selon l’ordre de présentation de la liste.
Rôle de l’AG
L’assemblée générale du Greta, qui est notamment composée des chef·fes des établissements membres du groupement, discute et vote toute disposition relative à l’activité et à l’organisation administrative et pédagogique du Greta : orientation, développement, gestion des adhérents, lien avec la formation initiale…
Sur les questions cruciales comme le projet de budget et ses modifications, le compte financier et la politique d’emploi et d’équipement du groupement, l’AG n’a qu’un pouvoir d’examen : c’est le CA de l’établissement support qui délibère et vote sur ces points.
C’est pourquoi nous avons tout intérêt à participer aux deux instances.
Si, pour une raison ou une autre, il n‘est pas possible d’avoir des représentant·es avec voix délibérative à l’AG ou au CA, il est néanmoins possible de demander au Cesup qu’un·e élu·e du CA soit invité·e à assister à l’AG ou qu’un·e élu·e de l’AG soit invité·e au CA.
Organisation de la commission du personnel
Rôle de la commission
La commission du personnel soumet ses propositions à l’Assemblée Générale. Elle n’a qu’un rôle consultatif. Selon la convention constitutive soumise au Greta, « elle est consultée sur les questions relatives :
- au recrutement des personnels : elle établit notamment le diagnostic d’opportunité préalable à toute décision de recrutement de personnels ;
- au suivi des personnels : organisation des services en fonction de l’activité du groupement, suivi de carrière ;
- à la formation des personnels : recensement des besoins de formation et suivi de la participation au plan de formation académique ou à celui du Greta.
La commission du personnel est saisie de toutes les questions relatives à la gestion des ressources humaines du Greta. »
Participation des représentant·es
Toujours selon la convention constitutive propre à chaque GRETA, la « commission du personnel comprend notamment des représentant·es des personnels élu·es à l’assemblée générale ». Rien n’oblige a priori la direction du Greta à y convoquer l’ensemble des élu·es représentant·es du personnel élu·es à l’AG. Il faut donc veiller à ce que la convention de constitution du Greta ne limite pas le nombre de représentant·es au sein de la commission.
La convention, comme le règlement intérieur peuvent être revus lors de l’Assemblée Générale.
Le Conseil d’Administration
Collèges
Il existe deux collèges représentant les personnels dans les CA de lycées :
- pour les personnels exerçant des fonctions d’enseignement, de direction, d’éducation, de surveillance, d’assistance éducative ou pédagogique et de documentation ;
- pour les personnels exerçant des fonctions d’administration, de santé, sociaux, techniques, ouvriers, de service et de laboratoire
Conditions de vote
- soit être employé·e, comme contractuel·le ou vacataire, à 150 h annuelles, minimum ;
- soit être engagé·e sur emploi gagé, si l’activité principale est en Greta.
Conditions d’éligibilité
Les contractuel·les doivent être nommé·es pour une année scolaire.
Nombre de sièges à pourvoir
Dix représentant·es élu·es des personnels de l’établissement, dont
- sept au titre des
personnels d’enseignement et d’éducation - trois au titre des personnels
administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.
Les dispositions de l’article R 421-26 du Code de l’Education et notamment les 4ème et 5ème alinéas s’appliquent aux personnels de Greta.
Déroulement des élections
Les élections ont lieu au plus tard avant la fin de la 7e semaine de l’année scolaire.
Le·la chef·fe d’établissement fixe la date du scrutin et les heures d’ouverture du bureau de vote (au
minimum 8 heures consécutives pour les personnels).
Le vote par correspondance est admis : les bulletins de vote par correspondance sont envoyés sous double enveloppe.
Pour constituer une liste, il faut au minimum 2 candidat·es :
Voir Article R421-30 : Pour les élections des représentants des personnels et des parents d’élèves, les listes peuvent comporter au plus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant….
Compétences du CA
(en rapport avec le GRETA)
Le conseil d’administration ratifie toutes les questions relatives au budget, aux dépenses d’équipement et à la gestion du personnel du Greta.
Y avoir des représentant·es des salarié·es du Greta peut donc constituer un élément majeur et déterminant pour défendre ces personnels.
Il est important de vérifier que tous les personnels GRETA apparaissent dans les listes électorales des établissements supports et qu’ils·elles pourront être candidat·es sur les listes au CA. Il est tout aussi important que les personnels GRETA se mettent en relation avec leurs collègues enseignants ou administratifs de l’établissement support et expriment leur volonté de participer au CA.
