Demande de temps partiel 2nd degré : mode d’emploi

– Les personnels enseignants du second degré, d’éducation et psychologues de l’Education nationale (spécialités « éducation, développement et apprentissages » et « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ») ;
– Les agents contractuels en CDI et maîtres auxiliaires garantis d’emploi (MAGE) Les agents contractuels ne bénéficiant pas d’un contrat à durée indéterminée font connaître leur souhait de travailler à temps partiel en indiquant la quotité au moment du renouvellement de leur candidature.

Les demandes de temps partiel pour la prochaine rentrée scolaire sont formulées par les agents via la plateforme de démarche en ligne COLIBRIS

Les supérieurs hiérarchiques pourront prendre connaissance de chaque demande déposée par les agents placés sous leur autorité et émettre un avis sur COLIBRIS avant de procéder, pour les chefs d’établissement, à la saisie.

Saisie de la demande par l’agent·e : du 1er au 19 décembre 2025

Les demandes de temps partiel (initiales ou de renouvellement) au titre de l’année scolaire 2026-2027, hors reconduction tacites, sont dématérialisées et doivent être formulées par l’agent via la plateforme de démarches en ligne COLIBRIS

1. Sélectionner la démarche intitulée « RH – Demande de temps partiel des personnels 2D public »
2. Cliquer sur « se connecter »
3. Sélectionner l’académie d’affectation actuelle
4. S’authentifier avec les mêmes identifiant et mot de passe que ceux utilisés pour accéder à I-PROF

Saisie de l’avis du supérieur hiérarchique dans Colibris : du 1er décembre 2025 au 9 janvier 2026
Le supérieur hiérarchique reçoit un message contenant le lien Colibris afin de donner un avis sur les demandes formulées.

Saisie par les établissements du temps partiel : du 1er décembre 2025 au 9 janvier 2026
La saisie doit comprendre :
• les modifications de quotités
• les premières demandes
• les demandes des personnels arrivés au terme des 3 années

IMPORTANT : le temps partiel saisi sera systématiquement accordé « sur autorisation » ; la DPE transformera ensuite en temps partiel de droit si nécessaire.
Fin de campagne : les demandes de reprise à temps complet seront instruites par la DPE.

Cas des reconductions tacites :
La campagne 2026-2027 est pré-initialisée, elle prend en compte, dans le cadre de la reconduction tacite sur 3 ans, les demandes formulées par les personnels lors des deux dernières campagnes (2024-2025 et 2025-2026). Les intéressés n’ont donc aucune démarche à effectuer sauf s’ils souhaitent une modification de la quotité ou de la modalité de temps partiel. Pour autant le renouvellement fera l’objet chaque année d’un examen par les services académiques.

Conformément à l’article L612-3 du code général de la fonction publique, le temps partiel de droit, pour raisons familiales, est accordé pour des quotités de 50%, 60%, 70% ou 80%, dans les cas suivants :
– A l’occasion d’une naissance jusqu’à la veille du troisième anniversaire de l’enfant ou d’une adoption dans un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant. L’accès à ce temps partiel de droit concerne également les agents ayant la charge effective de l’enfant sans justifier d’un lien juridique de filiation (situations de familles recomposées ou homoparentales liées par un PACS).
– Pour dispenser des soins (sur présentation d’un certificat médical) à son conjoint (marié, PACS ou concubin), à un enfant à charge (âgé de moins de 21 ans ouvrant droit aux prestations familiales ou moins de 25 ans s’il poursuit des études. Cette condition d’âge ne s’applique pas aux enfants titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles) ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave. Il prend fin dès que l’état de santé de la personne ne nécessite plus l’assistance de tiers.
Le temps partiel de droit peut être pris en cours d’année uniquement s’il fait immédiatement suite à un congé de maternité, congé pour couches pathologiques, congé parental ou de paternité ou d’adoption. S’il n’y a pas continuité avec un de ces congés, le temps partiel de droit prendra effet au 1er septembre de l’année scolaire suivante.
Le temps partiel de droit sera automatiquement transformé en temps partiel sur autorisation dès la date anniversaire des 3 ans de l’enfant jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours sauf demande expresse de l’intéressé.

Il est accordé, après avis du médecin de prévention, pour des quotités de 50%, 60%, 70% ou 80%, aux fonctionnaires :
– Travailleur·euses reconnu·es handicapé·es par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées,
– Victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rentrée attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou tout autre régime de protection sociale obligatoire,
– Titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
– Ancien·nes militaires ou assimilé·es, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
– Titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31/12/1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
– Titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité,
– Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le temps partiel de droit n’est pas soumis à autorisation mais la modalité de mise en œuvre l’est notamment lorsqu’il y a demande d’annualisation du temps de travail.

Les fonctionnaires peuvent être autorisés à exercer des fonctions à temps partiel pour des quotités de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%.
Cette autorisation reste soumise aux nécessités de la continuité et du fonctionnement du service. Elle résulte donc obligatoirement d’un échange entre l’agent·e et le chef d’établissement dont l’accord préalable est requis.
En cas d’avis défavorable motivé émis par le chef d’établissement, l’autorité académique ne pourra pas accorder le temps partiel sur autorisation sollicité.

Cas particulier : le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise
Conformément à l’article L123-8 du code général de la fonction publique, l’agent public occupant un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer à ce titre une activité lucrative.
Cette autorisation est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.
Dans ce cadre, le service à temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps.
La demande de temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise doit être adressée à la DPE avant le début de cette activité afin de permettre aux services académiques d’effectuer les contrôles déontologiques nécessaires le cas échéant.

La note de service n°2004-029 du 16 février 2004 définit les modalités de mise en œuvre de l’exercice des fonctions à temps partiel, de droit ou autorisé, dans un cadre annuel. Cette modalité d’exercice reste soumise aux nécessités de service et à la continuité du service public. Dans ce cadre, les demandes de temps partiel annualisées devront systématiquement être motivées par le·la demandeur·euse. Ces demandes doivent impérativement porter sur une période travaillée à plein temps et une période non travaillée selon un rythme défini d’un commun accord entre l’agent·e et le chef d’établissement.

Pendant la période travaillée, le service est accompli à temps complet. Il convient de vérifier que ce service correspond aux besoins de l’établissement. La rémunération mensuelle est égale au douzième de la rémunération annuelle calculée pour un temps partiel non annualisé, que la période soit travaillée ou non.

L’autorisation de travailler à temps partiel est accordée pour une année scolaire. Cette période est renouvelable, pour la même durée, dans la limite de trois ans. Pendant cette période de trois ans, l’agent·e est dispensé·e d’effectuer une nouvelle demande. Toutefois, le temps partiel et ses modalités de mise en œuvre (quotité, annualisation) peuvent être modifiées pendant cette même période à la demande de l’agent·e, du supérieur hiérarchique ou de l’autorité académique.

A l’issue de cette période de 3 ans, l’intéressé·e doit donc obligatoirement renouveler sa demande.

Toutes les demandes y compris celles qui sont renouvelées automatiquement, sont soumises chaque année à l’examen des services académiques.

La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) a, notamment, pour objet de permettre à un ou aux deux parents de réduire leur activité professionnelle pour s’occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans. Peuvent en bénéficier les personnels exerçant à temps partiel pour une quotité de temps de travail comprise entre 50 et 80%. Ce complément comporte un taux de base pour les agent·es exerçant à temps partiel dont la quotité est comprise entre plus de 50% et 80% et un taux plus élevé pour ceux exerçant à temps partiel dont la quotité est égale à 50%.

Dans ce cadre, pour les enseignants, les aménagements de quotités liés à la nécessité d’obtenir un nombre d’heures hebdomadaires permettant d’organiser le service peuvent conduire à la perte du bénéfice du taux le plus avantageux du complément, voire à la perte de son bénéfice si la quotité est supérieure à 80%.
Dès lors, les quotités exactes de 50% ou 80% seront attribuées aux enseignants ayant formulé une demande pour assurer un nombre d’heures proche de ces quotités et ayant signalé leur volonté de percevoir cette prestation.

L’attention de l’agent·e bénéficiaire est attirée sur la nécessité de concilier le partage de la prise du temps partiel de droit avec l’organisation de l’année scolaire afin de ne pas modifier son service en cours d’année.

Les personnels souhaitant s’engager dans ce choix doivent s’informer sur les conséquences financières et le caractère irrévocable qui en découleront sur leur rémunération. Il est vivement recommandé de prendre contact avec son gestionnaire de la DPE pour tout complément d’information.

Le temps partiel de droit pour élever un enfant né à compter du 1er janvier 2004 est pris en compte à temps complet gratuitement – sans versement de cotisation – pour l’ouverture et la liquidation du droit à pension ainsi que pour la durée d’assurance.

Le temps partiel de droit pour autre motif et le temps partiel sur autorisation sont pris en compte :

• comme période à temps complet pour l’ouverture du droit à pension et pour la durée d’assurance (1) ;
• dans la liquidation (2) du droit à pension :
  • soit au prorata de la durée des services effectués à temps partiel ;
  • soit comme période à temps complet si le·la fonctionnaire a acquitté la cotisation pension civile pour la fraction de temps partiel non travaillée dans la limite de quatre trimestres au cours de la carrière (les articles L11 et L11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite permettent, lors de la demande d’autorisation de travail à temps partiel ou de son renouvellement, de demander à ce que les périodes de travail à temps partiel soient décomptées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de la pension sous réserve du versement d’une retenue qui sera appliquée au traitement correspondant à celui d’un·e agent·e de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein).

(1) durée d’assurance : ensemble des trimestres travaillés dans le régime de la fonction publique et dans les autres régimes de base auxquels s’ajoutent les bonifications (3) éventuelles retenues dans le calcul de la pension.
(2) liquidation de la pension : années de services effectifs et bonifications (3) éventuelles prises en compte pour le calcul du montant de la pension.
(3) bonifications : durée supplémentaire qui s’ajoute aux services effectifs (par exemple, bonification pour enfants, pour services hors d’Europe, bénéfice de campagnes militaires…)

L’option de surcotisation de la fraction du temps partiel non travaillée porte sur toute la période visée par l’autorisation de travail à temps partiel dans la limite du plafond des 4 trimestres prévu à l’article L11bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Pour les fonctionnaires handicapé·es dont l’incapacité est au moins égale à 80% (joindre un justificatif à la demande), cette prise en compte est portée à huit trimestres sur la base du taux de cotisation aux pensions civiles (sans surcotisation).

Les demandes doivent être en adéquation avec le fonctionnement des écoles et être exprimées en quotité de service (% de l’ORS).
La durée du service hebdomadaire doit être aménagée de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires travaillées ou non travaillées approchant la quotité de travail formulée par l’agent·e.

S’il n’y a pas d’aménagement de la quotité afin d’obtenir un nombre entier d’heures de service hebdomadaire, le temps de travail peut varier de manière à obtenir en fin d’année scolaire la quotité demandée tout en respectant l’organisation pédagogique.

Si vous êtes à temps partiel, il n’est pas possible de vous imposer des HSA sauf si vous en faite la demande.
En cas de temps partiel pour raison de santé, en aucun cas les HSA ne sont possibles.

Vous êtes à temps partiel et vous avez une autre activité ? Avant de débuter cette activité vous devez obtenir des services académiques l’autorisation de cumul d’activité.

temps partiel, vous bénéficiez des dispositifs de pondération dans les mêmes conditions qu’à temps complet. Votre service ne doit être inférieur à 50%, ni supérieur à 80% (TP de droit) ou 90% (TP sur autorisation).

Votre quotité = [(nbre d’heures d’enseignement assuré + (nbre d’heures pondérables X coef de pondération) + allègement de service) / maximum de service du corps)] x 100

Vous êtes à temps partiel, mais vous obtenez une nouvelle affectation pour sept. 2026 ?

Il vous faut adresser une nouvelle demande au chef d’établissement où vous exercerez dès le résultat des opérations du mouvement intra académique.

Votre chef·fe refuse votre TP sur autorisation ?

Iel doit vous recevoir en entretien préalable pour expliquer son refus. Sa motivation doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l’énoncé des considérations qui constituent le fondement de la décision de refus.

Vous pouvez saisir la CAPA pour contester ses raisons. Pour cela contactez immédiatement notre coordinatrice des élu·es : elu.es.rennes@cgteduc.fr