Le statut de la fonction publique : ce que c’est et pourquoi le défendre ?

En devenant stagiaire, vous êtes déjà entré·e dans la fonction publique : vous n’êtes pas sous contrat, vous êtes fonctionnaire stagiaire. Ce statut, souvent mal connu, est pourtant ce qui protège votre indépendance professionnelle, votre carrière et, à travers vous, l’égalité du service public d’éducation sur tout le territoire. Il est aujourd’hui attaqué. Voici pourquoi il mérite d’être compris et défendu.

Le statut général de la fonction publique est fixé par la loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, complétée par des lois propres à chaque versant (État, Territoriale, Hospitalière). Il ne s’agit pas d’un simple règlement intérieur : c’est un cadre légal qui définit les droits et obligations communs à tou·tes les agents publics, quel que soit leur employeur ou leur académie.

Concrètement, le statut repose sur plusieurs principes qui distinguent le/la fonctionnaire du/de la salarié·e sous contrat de droit privé. Le recrutement se fait par concours, sur la base de l’égal accès de tous les citoyen·nes aux emplois publics et non par cooptation ou négociation individuelle. La rémunération suit une grille indiciaire nationale, connue à l’avance et identique pour tou·tes les agents d’un même grade, plutôt qu’un salaire négocié au cas par cas. La carrière est distincte du poste occupé : un fonctionnaire est titulaire de son grade, pas de son emploi, ce qui le protège d’un licenciement arbitraire lié à une réorganisation ou à un désaccord avec sa hiérarchie. Enfin, toute procédure disciplinaire est encadrée par des garanties précises : droit à être informé·e des griefs, à consulter son dossier, à se faire assister, à saisir des instances paritaires.

Être fonctionnaire stagiaire, ce n’est pas être en période d’essai précaire au sens du droit privé. C’est déjà relever du statut : vous bénéficiez de la grille de rémunération, des garanties disciplinaires, de la protection sociale statutaire. Vous êtes engagé·e dans une carrière avec vocation à être titularisé·e à l’issue de votre année de stage. Sans ce statut, un·e enseignant·e débutant·e serait recruté·e par contrat individuel, avec une rémunération négociable à la baisse, un licenciement facilité et aucune garantie d’indépendance vis-à-vis de pressions hiérarchiques, politiques ou locales.

Un nouveau « contrat » d’élèves fonctionnaires a été crée pour les étudiant·es recruté·es en sortie de licence. Sorte d’entre-deux à qui est refusé le statut protecteur.

• La part des agents contractuels dans l’Éducation nationale est passée de 14,5 % à 22 % en cinq ans, une évolution que les réformes récentes de la formation des enseignant·es risquent encore d’accélérer.
• L’article 72 de la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a introduit la rupture conventionnelle dans la fonction publique, un outil qui incite les agents à quitter leur poste plutôt que de renforcer les garanties statutaires.
• La rentrée 2026, avec 4 032 postes supprimés dans les écoles, collèges et lycées, illustre une logique de gestion comptable des effectifs qui fragilise les titulaires tout en développant le recours à des contractuel·les recruté·es « à la carte », y compris en dernière minute.

Le statut n’est pas un privilège corporatiste : c’est une garantie collective, pour les agents comme pour les usager·es du Service Public. L’indépendance statutaire protège l’enseignement des pressions ponctuelles — qu’elles viennent d’intérêts locaux, de collectivités ou de logiques purement budgétaires — et garantit qu’un même Service Public d’éducation, avec les mêmes droits pour ses personnels, existe partout sur le territoire, y compris dans les zones les moins attractives. Là où le statut recule, la dégradation suit : les exemples de France Télécom, de la SNCF ou des CROUS montrent qu’une privatisation ou une contractualisation massive s’accompagne presque toujours d’une dégradation des conditions de travail et, in fine, du service rendu au public.

Face à cela, la CGT Éduc’action revendique la titularisation de tous les agents contractuels occupant des postes pérennes, l’arrêt des suppressions de postes, le dégel du point d’indice et le refus de toute logique de rémunération individualisée ou « au mérite », qui fragiliserait l’égalité de traitement garantie par le statut.