Forfait mobilité durable : la circulaire 2025

Le « Forfait mobilités durables » FMD permet aux agents de l’État de bénéficier d’un remboursement allant jusqu’à 300€/an de leurs frais de déplacement entre leur résidence et leur lieu de travail. Il est cumulable avec le remboursement mensuel des frais de transport publics ou d’abonnement à un service public de location de vélo (décret n°202-676 du 21 juin 2010).

1. Personnels éligibles

Les personnels bénéficiaires sont, indépendamment de leur statut, tous les agents payés par l’Etat ou les EPLE (agents titulaires, non titulaires, contrats aidés, agents mis à disposition) et les agents publics des groupements d’intérêt public.

Vous avez un employeur public et plusieurs lieux de travail ? Vous pouvez bénéficier du FMD pour l’ensemble des déplacements entre chez vous et vos différents lieux d’exercice.

Vous avez plusieurs employeurs publics ? Votre FMD est pris en charge par vos employeurs au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Sont exclus du remboursement :

les personnels qui utilisent leur véhicule personnel ou un véhicule de fonction, ou bénéficient d’un logement de fonction. Les volontaires en service civique le sont également.

2. Montant et nombre minimum de jours d’utilisation des modes de transport éligibles

le montant annuel du FMD par agent est fixé par arrêté à :

• 100 € lorsque l’utilisation d’un moyen de transport éligible est comprise entre 30 et 59 jours;
• 200€ lorsque l’utilisation d’un moyen de transport éligible est comprise entre 60 et 99 jours;
• 300€ lorsque l’utilisation d’un moyen de transport éligible est d’au moins 100 jours.

Pour bénéficier du forfait, l’agent doit déclarer le nombre réel de jours d’usage d’un ou de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre de l’année N), afin de se rendre sur son lieu de travail durant ses jours d’activité professionnelle (en dehors des jours de congés ou télé travaillés). Le nombre minimal réel de jours d’usage est fixé à 30 jours.

Au cours d’une même année civile, un agent peut alternativement utiliser un des moyens de transport éligibles pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation.

Ce nombre de jours est modulé à proportion de sa quotité de travail (temps partiel).

3. Justificatifs et contrôles

Le bénéfice du FM D est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur nominative de l’agent complétée et signée par lui-même avant le 31 décembre 2025 sur Colibris.

La déclaration sur l’honneur suffit à justifier de l’utilisation effective du ou des moyens de transport déclaré. Toutefois, l’employeur peut demander à l’agent de produire tout justificatif utile à sa demande (ex: facture d’achat, d’assurance ou d’entretien).

Cette déclaration s’effectue, en application de l’article 4 du décret n° 2022-1562, au glus tard le 31 décembre de l’année de référence (année au titre de laquelle le forfait est versé) pour un paiement au plus tard au mois de mars de l’année N+1.

Lorsqu’il a simultanément plusieurs employeurs publics, l’agent dépose auprès de chacun d’eux la déclaration au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé. Le FMD est alors versé par chacun des employeurs et son montant est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du FMD par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

S’agissant du covoiturage, un contrôle doit être opéré au moyen des justificatifs suivants:

• Covoiturage effectué via une plateforme dédiée : un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur);
• Covoiturage effectué en dehors d’une plateforme dédiée : une attestation sur l’honneur du covoitureur;
• Une attestation issue du registre de preuve de covoiturage.

4. Dispositions spécifiques aux établissements publics

L’article 1er du décret du 9 mai 2020 subordonne le bénéfice du FMD pour les personnels recrutés et payés par les établissements publics au vote d’une délibération par le conseil d’administration de l’établissement.

La gestion de leurs demandes relève ensuite de l’établissement qui les emploie. Le paiement du FMD doit intervenir au plus tard sur la paye du mois de mars de l’année N+1.

5. Liste des modes de transport éligibles au FMD

• Cycle personnel (ex: vélo mécanique, vélo électrique):
  • Cycle dit « personnel mécanique » : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles;
  • Cycle personnel à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint unevitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler;
• Covoiturage (en tant que conducteur ou passager);

Définition: le covoiturage implique un partage des frais selon le code des transports qui le définit comme « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte (article L3132-1 du code des transports)».

• • Covoiturage familial: le covoiturage entre membres d’un même foyer peut être pris en compte dans le cadre du forfait mobilités durables sous certaines conditions. Aussi, l’agent qui dépose son conjoint sur son lieu de travail avant de se rendre à son propre lieu de travail peut prétendre au FMD au titre du covoiturage. Dans la situation d’un couple d’agents sont l’un des conjoints est le passager et l’autre le conducteur du véhicule, les deux agents sont éligibles au FMD.
  •  Lorsqu’un agent transporte son enfant vers son établissement scolaire à l’occasion de son déplacement domicile-travail, le partage du véhicule ne peut être considéré comme du covoiturage dès lors que l’enfant ne participe pas au partage des Le bénéfice du FMD ne peut donc être accordé.
  • En revanche, lorsqu’un agent accompagne un ou plusieurs enfants à leur établissement scolaire et que les frais de déplacement sont partagés avec les autres parents concernés, il peut solliciter le bénéfice du FMD au titre du covoiturage.

• Engin de déplacement personnel motorisé :
  • Véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h (ex: trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards, skateboards motorisés, etc.)

• Services de mobilité partagée mentionnés à l’article R3261-13-1 du code du travail:
  • Location ou mise à disposition en libre-service de véhicules de type cyclomoteurs (véhicules de catégorie L1e ou L2e), motocyclettes (véhicules de catégorie L3e ou L4e; l’adjonction d’un side-car à une motocyclette ne modifie pas le classement de celle-ci), cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex. : trottinettes, gyropodes), avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés;
  • Services d’autopartage mentionnés à l’article L. 1231-14 du code des transports, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens du Ill de l’article L. 224-7 du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes)