{"id":6348,"date":"2025-12-07T22:42:43","date_gmt":"2025-12-07T21:42:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bretagne.cgteduc.fr\/?p=6348"},"modified":"2025-12-07T22:42:43","modified_gmt":"2025-12-07T21:42:43","slug":"temps-partiel-2deg-mode-demploi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bretagne.cgteduc.fr\/index.php\/2025\/12\/07\/temps-partiel-2deg-mode-demploi\/","title":{"rendered":"Demande de temps partiel 2nd degr\u00e9 : mode d’emploi"},"content":{"rendered":"

Personnels concern\u00e9s<\/h3><\/div>

– Les personnels enseignants du second degr\u00e9, d\u2019\u00e9ducation et psychologues de l\u2019Education nationale (sp\u00e9cialit\u00e9s \u00ab \u00e9ducation, d\u00e9veloppement et apprentissages \u00bb et \u00ab \u00e9ducation, d\u00e9veloppement et conseil en orientation scolaire et professionnelle \u00bb) ;
\n– Les agents contractuels en CDI et ma\u00eetres auxiliaires garantis d\u2019emploi (MAGE) Les agents contractuels ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e font conna\u00eetre leur souhait de travailler \u00e0 temps partiel en indiquant la quotit\u00e9 au moment du renouvellement de leur candidature.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

D\u00e9marche de saisie d\u2019une demande<\/h3><\/div>

Les demandes de temps partiel pour la prochaine rentr\u00e9e scolaire sont formul\u00e9es par les agents via la plateforme de d\u00e9marche en ligne COLIBRIS<\/a><\/p>\n

Les sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques pourront prendre connaissance de chaque demande d\u00e9pos\u00e9e par les agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 et \u00e9mettre un avis sur COLIBRIS avant de proc\u00e9der, pour les chefs d\u2019\u00e9tablissement, \u00e0 la saisie.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Calendrier et proc\u00e9dure<\/h3><\/div>

Saisie de la demande par l’agent\u00b7e : du 1er au 19 d\u00e9cembre 2025<\/em><\/strong><\/p>\n

Les demandes de temps partiel (initiales ou de renouvellement) au titre de l\u2019ann\u00e9e scolaire 2026-2027, hors reconduction tacites, sont d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es et doivent \u00eatre formul\u00e9es par l\u2019agent via la plateforme de d\u00e9marches en ligne COLIBRIS<\/a><\/p>\n

1. S\u00e9lectionner la d\u00e9marche intitul\u00e9e \u00ab RH – Demande de temps partiel des personnels 2D public \u00bb
\n2. Cliquer sur \u00ab se connecter \u00bb
\n3. S\u00e9lectionner l\u2019acad\u00e9mie d’affectation actuelle
\n4. S’authentifier avec les m\u00eames identifiant et mot de passe que ceux utilis\u00e9s pour acc\u00e9der \u00e0 I-PROF<\/p>\n

Saisie de l\u2019avis du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dans Colibris : du 1er d\u00e9cembre 2025 au 9 janvier 2026<\/strong>
\nLe sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique re\u00e7oit un message contenant le lien Colibris afin de donner un avis sur les demandes formul\u00e9es.<\/p>\n

Saisie par les \u00e9tablissements du temps partiel : du 1er d\u00e9cembre 2025 au 9 janvier 2026<\/strong>
\nLa saisie doit comprendre :
\n\u2022 les modifications de quotit\u00e9s
\n\u2022 les premi\u00e8res demandes
\n\u2022 les demandes des personnels arriv\u00e9s au terme des 3 ann\u00e9es<\/p>\n

IMPORTANT : le temps partiel saisi sera syst\u00e9matiquement accord\u00e9 \u00ab\u00a0sur autorisation\u00a0\u00bb ; la DPE transformera ensuite en temps partiel de droit si n\u00e9cessaire.
\nFin de campagne : les demandes de reprise \u00e0 temps complet seront instruites par la DPE.<\/p>\n

Cas des reconductions tacites :<\/strong>
\nLa campagne 2026-2027 est pr\u00e9-initialis\u00e9e, elle prend en compte, dans le cadre de la reconduction tacite sur 3 ans, les demandes formul\u00e9es par les personnels lors des deux derni\u00e8res campagnes (2024-2025 et 2025-2026). Les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019ont donc aucune d\u00e9marche \u00e0 effectuer sauf s\u2019ils souhaitent une modification de la quotit\u00e9 ou de la modalit\u00e9 de temps partiel. Pour autant le renouvellement fera l\u2019objet chaque ann\u00e9e d\u2019un examen par les services acad\u00e9miques.<\/p>\n<\/div>

Conditions d\u2019octroi d\u2019un temps partiel de droit<\/h3><\/div>

Le temps partiel de droit pour raisons familiales<\/h4><\/div>

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L612-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique<\/a>, le temps partiel de droit, pour raisons familiales, est accord\u00e9 pour des quotit\u00e9s de 50%, 60%, 70% ou 80%, dans les cas suivants :
\n– A l\u2019occasion d\u2019une naissance jusqu\u2019\u00e0 la veille du troisi\u00e8me anniversaire de l\u2019enfant<\/strong> ou d\u2019une adoption dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de l\u2019arriv\u00e9e au foyer de l\u2019enfant. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce temps partiel de droit concerne \u00e9galement les agents ayant la charge effective de l\u2019enfant sans justifier d\u2019un lien juridique de filiation (situations de familles recompos\u00e9es ou homoparentales li\u00e9es par un PACS).
\n– Pour dispenser des soins<\/strong> (sur pr\u00e9sentation d\u2019un certificat m\u00e9dical) \u00e0 son conjoint (mari\u00e9, PACS ou concubin), \u00e0 un enfant \u00e0 charge (\u00e2g\u00e9 de moins de 21 ans ouvrant droit aux prestations familiales ou moins de 25 ans s\u2019il poursuit des \u00e9tudes. Cette condition d\u2019\u00e2ge ne s\u2019applique pas aux enfants titulaires de la carte \u00ab mobilit\u00e9 inclusion \u00bb portant la mention \u00ab invalidit\u00e9 \u00bb pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 241-3 du code de l\u2019action sociale et des familles) ou \u00e0 un ascendant atteint d\u2019un handicap n\u00e9cessitant la pr\u00e9sence d\u2019une tierce personne ou victime d\u2019un accident ou d\u2019une maladie grave. Il prend fin d\u00e8s que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne ne n\u00e9cessite plus l\u2019assistance de tiers.
\nLe temps partiel de droit peut \u00eatre pris en cours d\u2019ann\u00e9e uniquement s\u2019il fait imm\u00e9diatement suite \u00e0 un cong\u00e9 de maternit\u00e9, cong\u00e9 pour couches pathologiques, cong\u00e9 parental ou de paternit\u00e9 ou d\u2019adoption. S\u2019il n\u2019y a pas continuit\u00e9 avec un de ces cong\u00e9s, le temps partiel de droit prendra effet au 1er septembre de l\u2019ann\u00e9e scolaire suivante.
\nLe temps partiel de droit sera automatiquement transform\u00e9 en temps partiel sur autorisation d\u00e8s la date anniversaire des 3 ans de l\u2019enfant jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e scolaire en cours<\/strong> sauf demande expresse de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n<\/div>

Le temps partiel de droit pour handicap<\/h4><\/div>

Il est accord\u00e9, apr\u00e8s avis du m\u00e9decin de pr\u00e9vention, pour des quotit\u00e9s de 50%, 60%, 70% ou 80%, aux fonctionnaires :
\n– Travailleur\u00b7euses reconnu\u00b7es handicap\u00e9\u00b7es par la commission des droits et de l\u2019autonomie des personnes handicap\u00e9es,
\n– Victimes d\u2019accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 permanente au moins \u00e9gale \u00e0 10 % et titulaires d\u2019une rentr\u00e9e attribu\u00e9e au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou tout autre r\u00e9gime de protection sociale obligatoire,
\n– Titulaires d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 attribu\u00e9e au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale, de tout autre r\u00e9gime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions r\u00e9gissant les agents publics \u00e0 condition que l\u2019invalidit\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s r\u00e9duise au moins des deux tiers leur capacit\u00e9 de travail ou de gain,
\n– Ancien\u00b7nes militaires ou assimil\u00e9\u00b7es, titulaires d\u2019une pension militaire d\u2019invalidit\u00e9 au titre du code des pensions militaires d\u2019invalidit\u00e9 et des victimes de guerre,
\n– Titulaires d\u2019une allocation ou d\u2019une rente d\u2019invalidit\u00e9 attribu\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies par la loi n\u00b091-1389 du 31\/12\/1991 relative \u00e0 la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d\u2019accident survenu ou de maladie contract\u00e9e en service,
\n– Titulaires de la carte mobilit\u00e9 inclusion (CMI) portant la mention invalidit\u00e9,
\n– Titulaires de l\u2019allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH).<\/p>\n<\/div>

<\/div><\/i><\/span>
<\/div><\/div>

Le temps partiel de droit n\u2019est pas soumis \u00e0 autorisation mais la modalit\u00e9 de mise en \u0153uvre l\u2019est notamment lorsqu\u2019il y a demande d\u2019annualisation du temps de travail.<\/p>\n<\/div>

Le temps partiel sur autorisation<\/h3><\/div>

Les fonctionnaires peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 exercer des fonctions \u00e0 temps partiel pour des quotit\u00e9s de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%.
\nCette autorisation reste soumise aux n\u00e9cessit\u00e9s de la continuit\u00e9 et du fonctionnement du service. Elle r\u00e9sulte donc obligatoirement d\u2019un \u00e9change entre l\u2019agent\u00b7e et le chef d\u2019\u00e9tablissement dont l\u2019accord pr\u00e9alable est requis.<\/strong>
\nEn cas d\u2019avis d\u00e9favorable motiv\u00e9 \u00e9mis par le chef d\u2019\u00e9tablissement, l\u2019autorit\u00e9 acad\u00e9mique ne pourra pas accorder le temps partiel sur autorisation sollicit\u00e9.<\/p>\n

Cas particulier : le temps partiel pour cr\u00e9ation ou reprise d\u2019entreprise<\/strong><\/em>
\nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L123-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, l\u2019agent public occupant un emploi \u00e0 temps complet peut, \u00e0 sa demande, \u00eatre autoris\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique dont il rel\u00e8ve \u00e0 accomplir un service \u00e0 temps partiel pour cr\u00e9er ou reprendre une entreprise et \u00e0 exercer \u00e0 ce titre une activit\u00e9 lucrative.
\nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s de la continuit\u00e9 et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilit\u00e9s d\u2019am\u00e9nagement de l\u2019organisation du travail pour une dur\u00e9e maximale de trois ans, renouvelable pour une dur\u00e9e d\u2019un an, \u00e0 compter de la cr\u00e9ation ou de la reprise de l\u2019entreprise.
\nDans ce cadre, le service \u00e0 temps partiel ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au mi-temps.
\nLa demande de temps partiel pour cr\u00e9er ou reprendre une entreprise doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la DPE avant le d\u00e9but de cette activit\u00e9 afin de permettre aux services acad\u00e9miques d\u2019effectuer les contr\u00f4les d\u00e9ontologiques n\u00e9cessaires le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n<\/div>

Dispositions communes aux temps partiels de droit et sur autorisation<\/h3><\/div>

Le temps partiel annualis\u00e9<\/h4><\/div>

La note de service n\u00b02004-029 du 16 f\u00e9vrier 2004 d\u00e9finit les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l\u2019exercice des fonctions \u00e0 temps partiel, de droit ou autoris\u00e9, dans un cadre annuel. Cette modalit\u00e9 d\u2019exercice reste soumise aux n\u00e9cessit\u00e9s de service et \u00e0 la continuit\u00e9 du service public. Dans ce cadre, les demandes de temps partiel annualis\u00e9es devront syst\u00e9matiquement \u00eatre motiv\u00e9es par le\u00b7la demandeur\u00b7euse. Ces demandes doivent imp\u00e9rativement porter sur une p\u00e9riode travaill\u00e9e \u00e0 plein temps et une p\u00e9riode non travaill\u00e9e selon un rythme d\u00e9fini d\u2019un commun accord entre l\u2019agent\u00b7e et le chef d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

Pendant la p\u00e9riode travaill\u00e9e, le service est accompli \u00e0 temps complet. Il convient de v\u00e9rifier que ce service correspond aux besoins de l\u2019\u00e9tablissement. La r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle est \u00e9gale au douzi\u00e8me de la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle calcul\u00e9e pour un temps partiel non annualis\u00e9, que la p\u00e9riode soit travaill\u00e9e ou non.<\/p>\n<\/div>

Reconduction tacite d\u2019une demande d\u2019exercice \u00e0 temps partiel (de droit et sur autorisation)<\/h4><\/div>

L’autorisation de travailler \u00e0 temps partiel est accord\u00e9e pour une ann\u00e9e scolaire. Cette p\u00e9riode est renouvelable, pour la m\u00eame dur\u00e9e, dans la limite de trois ans<\/strong>. Pendant cette p\u00e9riode de trois ans, l\u2019agent\u00b7e est dispens\u00e9\u00b7e d\u2019effectuer une nouvelle demande. Toutefois, le temps partiel et ses modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre (quotit\u00e9, annualisation) peuvent \u00eatre modifi\u00e9es pendant cette m\u00eame p\u00e9riode \u00e0 la demande de l\u2019agent\u00b7e, du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ou de l\u2019autorit\u00e9 acad\u00e9mique.<\/p>\n

A l\u2019issue de cette p\u00e9riode de 3 ans, l\u2019int\u00e9ress\u00e9\u00b7e doit donc obligatoirement renouveler sa demande.<\/p>\n

Toutes les demandes y compris celles qui sont renouvel\u00e9es automatiquement, sont soumises chaque ann\u00e9e \u00e0 l\u2019examen des services acad\u00e9miques.<\/p>\n<\/div>

Articulation des modalit\u00e9s d\u2019am\u00e9nagement du temps partiel et du versement des prestations familiales<\/h4><\/div>

La prestation partag\u00e9e d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant (PreParE) a, notamment, pour objet de permettre \u00e0 un ou aux deux parents de r\u00e9duire leur activit\u00e9 professionnelle pour s\u2019occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans. Peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier les personnels exer\u00e7ant \u00e0 temps partiel pour une quotit\u00e9 de temps de travail comprise entre 50 et 80%. Ce compl\u00e9ment comporte un taux de base pour les agent\u00b7es exer\u00e7ant \u00e0 temps partiel dont la quotit\u00e9 est comprise entre plus de 50% et 80% et un taux plus \u00e9lev\u00e9 pour ceux exer\u00e7ant \u00e0 temps partiel dont la quotit\u00e9 est \u00e9gale \u00e0 50%.<\/p>\n

Dans ce cadre, pour les enseignants, les am\u00e9nagements de quotit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019obtenir un nombre d\u2019heures hebdomadaires permettant d\u2019organiser le service peuvent conduire \u00e0 la perte du b\u00e9n\u00e9fice du taux le plus avantageux du compl\u00e9ment, voire \u00e0 la perte de son b\u00e9n\u00e9fice si la quotit\u00e9 est sup\u00e9rieure \u00e0 80%.
\nD\u00e8s lors, les quotit\u00e9s exactes de 50% ou 80% seront attribu\u00e9es aux enseignants ayant formul\u00e9 une demande pour assurer un nombre d\u2019heures proche de ces quotit\u00e9s et ayant signal\u00e9 leur volont\u00e9 de percevoir cette prestation.<\/p>\n

L\u2019attention de l\u2019agent\u00b7e b\u00e9n\u00e9ficiaire est attir\u00e9e sur la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier le partage de la prise du temps partiel de droit avec l\u2019organisation de l\u2019ann\u00e9e scolaire afin de ne pas modifier son service en cours d\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n<\/div>

Surcotisation optionnelle au r\u00e9gime de la pension civile en cas de temps partiel sur autorisation<\/h4><\/div>

Les personnels souhaitant s\u2019engager dans ce choix doivent s\u2019informer sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res et le caract\u00e8re irr\u00e9vocable qui en d\u00e9couleront sur leur r\u00e9mun\u00e9ration. Il est vivement recommand\u00e9 de prendre contact avec son gestionnaire de la DPE pour tout compl\u00e9ment d\u2019information.<\/p>\n<\/div>

Constitution du droit \u00e0 pension<\/h4><\/div>

Le temps partiel de droit pour \u00e9lever un enfant n\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2004<\/strong> est pris en compte \u00e0 temps complet gratuitement \u2013 sans versement de cotisation \u2013 pour l\u2019ouverture et la liquidation du droit \u00e0 pension ainsi que pour la dur\u00e9e d\u2019assurance.<\/p>\n

Le temps partiel de droit pour autre motif et le temps partiel sur autorisation sont pris en compte :<\/strong><\/p>\n